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Des difficultés récurrentes dans l'accès aux droits et aux soins sont régulièrement rapportées par les personnes et les professionnels au sein des Conseils régionaux des personnes accompagnées (CRPA), ainsi que dans les commissions départementales et régionales santé de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Dans le même temps, une sous-utilisation des procédures de recours (refus de soins notamment) a été notée, motivée par le manque d’information et la complexité des procédures.
La Fédération des acteurs de la solidarité a donc souhaité créer un outil, destiné à mieux qualifier et quantifier ces situations. Les données recueillies, facultatives (à l'exception du consentement de la personne au traitement des données la concernant) et anonymisées, constitueront une base d’échanges entre les Fédérations régionales/ le siège national, avec la Direction Générale de la Santé et les Agences régionales de santé, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le Défenseur des droits, les professionnels de santé (Union Régionale des Professionnels de Santé, Ordres Professionnels par ex), les commissions d'évaluation des pratiques de refus de soins etc. Ces données seront confidentielles et anonymisées avant toute transmission.
Cet outil a donc une fonction d’observation. Il ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins décrits dans la fiche Fédération des acteurs de la solidarité «Lutter contre les refus de soins des professionnels de santé », qui peuvent être engagées auprès des conciliateurs de la CPAM et des Défenseurs des Droits (aux niveaux national et local cf http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office/ ). Il ne s'agit de plus en aucun cas d'identifier les professionnels de santé (merci de veiller à ne faire apparaître aucun nom), mais plutôt d'observer les dysfonctionnements à un échelon territorial, dans une optique d'amélioration des rapports usagers du système de santé/ professionnels.
Un accord vous sera demandé pour que les données nominatives vous concernant puissent être transmises à votre délégation régionale dans le seul but de pouvoir vous rappeler, si des précisions étaient nécessaires. Ces données seront confidentielles et anonymisées avant toute transmission par la Fédération régionale.
La personne confrontée à la difficulté d'accès aux droits/ aux soins doit être associée au remplissage, qui peut être effectué par la personne accueillie et l'intervenant social ou par la personne elle-même.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent et pouvez vous adresser pour faire valoir vos droits d'opposition à la personne en charge du traitement des données nationalement:
Marion Quach-Hong, chargée de mission Santé et Etudes Fédération des acteurs de la solidarité (siège), marion.quach-hong@federationsolidarite.org ou 01 48 01 82 34